Le tirage au sort des jurés d’assise se déroulera lors d’une séance publique le samedi 30 avril 2023 à 11h à la mairie, au service Elections.
A partir de la liste électorale, vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d’assise si vous remplissez les conditions suivantes :
– être de nationalité française,
– avoir au moins 23 ans,
– savoir lire et écrire le français,
– ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré.
Suite au tirage au sort, une liste préparatoire sera établie, les électeurs figurant sur cette liste seront avertis par courrier.
Un juré est un citoyen tiré au sort sur les listes électorales pour siéger à la cour d’assises. Il participe aux côtés des magistrats professionnels au procès des personnes accusées de crime. Le juré exerce pleinement la fonction de juge.
Si vous êtes retenu pour siéger lors d’une session d’assises, vous êtes obligé de le faire sauf s’il y a un motif grave qui vous en empêche. Vous devez respecter certaines obligations. Vous avez droit à des indemnités.
Formation – En tant que juré, vous suivez une courte formation pendant laquelle le président de la cour d’assises et l’avocat général fournissent des explications sur la juridiction. Vous regardez un film qui présente la fonction que vous allez assumer. La possibilité de visiter une prison est souvent proposée.
Rôle – Vous siégez aux audiences et participez aux délibérations à l’issue desquelles vous voterez à bulletin secret avec les autres jurés et les magistrats. Un premier vote porte sur la culpabilité de l’accusé et, s’il est déclaré coupable, un second vote est effectué sur la peine. Vous vous fondez sur votre intime conviction pour faire votre choix.
Obligations – En tant que juré, vous devez respecter les obligations suivantes :
→ être attentif lors des débats. Vous avez la possibilité de prendre des notes manuscrites,
→ être impartial, c’est-à-dire indépendant, neutre et objectif, et ne pas manifester votre opinion,
→ ne pas communiquer avec d’autres personnes sur l’affaire,
→ respecter le secret du délibéré (y compris une fois que vous avez cessé d’être juré).
Durée – Vous exercez la fonction de juré de façon continue et à temps plein durant tout le temps nécessaire à l’examen des affaires d’une même session
Indemnisation – Vous pouvez percevoir des indemnités compensatrices pour votre perte de revenus. Mais vous devez en faire la demande.
Relations avec l’employeur – Votre employeur doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de siéger à la cour d’assises. Votre contrat de travail est suspendu pendant la période de session.
Vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur, il ne vous rémunérera pas pendant votre absence.
Il doit vous fournir un document indiquant le montant de votre salaire ou tout document attestant une perte de revenu professionnel, pour que vous obteniez vos indemnités compensatrices.
Vous ne pouvez pas être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de cette absence.