Toute construction, aménagement, division ou même démolition, effectués sur votre propriété doit être précédé de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme.
Sont exemptés de toute démarche :
– Les travaux dont l’emprise au sol ou la surface plancher, est inférieure à 5 m².
– Les travaux d’aménagement intérieur, ne modifiant pas les façades du bâtiment.
– Les piscines de moins de 10 m².
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>Voir tous les imprimés et formulaires d’autorisations type d’urbanisme
(Certificat d’urbanisme, Déclaration préalable de travaux (DP), Permis de construire, Permis d’aménager, Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager, Permis de démolir, Transfert d’un permis de construire ou d’aménager, Contestation d’une autorisation d’urbanisme, Taxe d’aménagement (TA))
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Le permis de construire
Un permis de construire est exigé :
Le recours à l’architecte est obligatoire si le projet a une surface plancher supérieur à 150m².
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Délai d’instruction : 2 mois minimum.
Validité de l’autorisation : 3 ans, avec possibilité de prorogation à la demande du pétitionnaire.
Le permis d’aménager
Un permis d’aménager est demandé dans les cas suivants :
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Délai d’instruction : 3 mois minimum
Validité de l’autorisation : 3 ans avec possibilité de prorogation à la demande du pétitionnaire.
Le permis de démolir
Un permis de démolir est exigé avant tout projet de démolition qu’il soit sur une partie du bâti ou sur la totalité.
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Délai d’instruction : 2 mois minimum
Validité de l’autorisation : 3 ans avec possibilité de prorogation à la demande du pétitionnaire.
Le permis modificatif
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’aménager en cours de validité, peut grâce au permis modificatif apporter des modifications mineures à celui-ci. Ainsi, lorsque les modifications sont plus importantes un nouveau permis de construire ou d’aménager doit être déposé.
Cas où permis modificatif peut être demandé :
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Délai d’instruction : 2 mois
Le transfert de permis
Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager à une autre personne peut être autorisé par la Mairie, sous réserve que le permis soit toujours valide, et que le titulaire du permis et le futur titulaire aient tout deux donné leur accord pour le transfert.
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Délai d’instruction : 2 mois
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans les cas suivants :
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Délai d’instruction : 1 à 2 mois.
Validité de l’autorisation : 3 ans, avec possibilité de prorogation à la demande du pétitionnaire.
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur votre terrain et vous permet de savoir si votre projet est réalisable. L’intérêt de ce document est de geler le droit applicable à votre propriété pour une durée de 18 mois à compter de sa délivrance.
Il y a deux types de certificat d’urbanisme :
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Instruction:
Validité : 18 mois, avec possibilité de prorogation à la demande du pétitionnaire.
La déclaration d’ouverture de chantier
Ce document permet de signaler à la mairie le commencement de vos travaux. Elle doit obligatoirement être faite dès l’ouverture du chantier. Les travaux doivent être commencés dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme, passé ce délai, votre autorisation n’est plus valable. Par ailleurs, les travaux ne peuvent être interrompus pendant plus d’une année, sous peine de nullité de votre autorisation.
Exception : ce document n’est pas demandé pour les travaux faisant l’objet d’une déclaration préalable.
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La déclaration attestant l’achèvement et la conformité de vos travaux
Cette déclaration doit être adressée à la Mairie afin de signaler la fin de vos travaux. Elle permet d’attester auprès des services de la mairie que vos travaux sont achevés conformément à ce qui vous a été accordé dans votre autorisation d’urbanisme.
Ce document est exigé pour les travaux ayant fait l’objet : d’un permis de construire, d’un permis d’aménager, ou d’une déclaration préalable.
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Contrôle de vos travaux : La Mairie peut effectuer un contrôle sur place des travaux. Cette visite doit être réalisée dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration. Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est notamment le cas pour les travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, ou situés dans un secteur sauvegardé.
Passé ces délais, la Mairie ne peut plus contester la conformité des travaux, vous pouvez dès lors adresser une demande de certificat de conformité tacite.