Les démarches d’urbanisme

Toute construction, aménagement, division ou même démolition, effectués sur votre propriété doit être précédé de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme.

Sont exemptés de toute démarche :
– Les travaux dont l’emprise au sol ou la surface plancher, est inférieure à 5 m².
– Les travaux d’aménagement intérieur, ne modifiant pas les façades du bâtiment.
– Les piscines de moins de 10 m².

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>Voir tous les imprimés et formulaires d’autorisations type d’urbanisme
(Certificat d’urbanisme, Déclaration préalable de travaux (DP), Permis de construire, Permis d’aménager, Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager, Permis de démolir, Transfert d’un permis de construire ou d’aménager, Contestation d’une autorisation d’urbanisme, Taxe d’aménagement (TA))

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Les permis

Le permis de construire

Un permis de construire est exigé :

• Pour les travaux créant une nouvelle construction, c’est-à-dire une construction indépendante du bâti existant sur la propriété, et qui ajoutent une surface plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m².
• Pour les travaux sur construction existante qui ajoutent entre 20 et 40 m² de surface plancher ou d’emprise au sol et qui portent la surface totale de la construction à plus de 150m².

Le recours à l’architecte est obligatoire si le projet a une surface plancher supérieur à 150m².

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Délai d’instruction : 2 mois minimum.
Validité de l’autorisation : 3 ans, avec possibilité de prorogation à la demande du pétitionnaire.

Le permis d’aménager

Un permis d’aménager est demandé dans les cas suivants :

• la création de lotissements,
• les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs,
• l’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés,
• à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements (creusage) et exhaussements du sol (surélévation) dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares,
• l’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis destinés aux aires d’accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, permettant l’installation de plus de 2 résidences mobiles,
• l’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l’installation d’au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m² et constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

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Délai d’instruction : 3 mois minimum
Validité de l’autorisation : 3 ans avec possibilité de prorogation à la demande du pétitionnaire.

Le permis de démolir

Un permis de démolir est exigé avant tout projet de démolition qu’il soit sur une partie du bâti ou sur la totalité.

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Délai d’instruction : 2 mois minimum
Validité de l’autorisation : 3 ans avec possibilité de prorogation à la demande du pétitionnaire.

Le permis modificatif

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’aménager en cours de validité, peut grâce au permis modificatif apporter des modifications mineures à celui-ci. Ainsi, lorsque les modifications sont plus importantes un nouveau permis de construire ou d’aménager doit être déposé.

Cas où permis modificatif peut être demandé :

• modification de l’aspect extérieur d’une construction
• la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol ou de la surface plancher
• le changement de destination d’une partie des locaux

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Délai d’instruction : 2 mois

Le transfert de permis

Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager à une autre personne peut être autorisé par la Mairie, sous réserve que le permis soit toujours valide, et que le titulaire du permis et le futur titulaire aient tout deux donné leur accord pour le transfert.

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Délai d’instruction : 2 mois

Les déclarations préalables

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans les cas suivants :

• Construction nouvelle ou des travaux sur construction existante, créant une surface plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 et 20m². Pour les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
• Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100m², non couverte, ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur inférieure à 1,80m.
• Travaux modifiant l’aspect extérieur de la construction : remplacement ou création d’une ouverture, changement des huisseries, modification de la toiture, ravalement de façade …
• Changement de destination d’un local (ex: transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
• Réalisation d’une division foncière
• Installation d’une pompe à chaleur & les consignes à respecter    – Obligations légales et prévention du bruit

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Délai d’instruction : 1 à 2 mois.
Validité de l’autorisation : 3 ans, avec possibilité de prorogation à la demande du pétitionnaire.

Les certificats d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur votre terrain et vous permet de savoir si votre projet est réalisable. L’intérêt de ce document est de geler le droit applicable à votre propriété pour une durée de 18 mois à compter de sa délivrance.

Il y a deux types de certificat d’urbanisme :

• certificat d’urbanisme d’information (CUa) : il répertorie les différentes règles applicables à votre terrain, et liste les taxes et participations.
• Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) : en plus des informations données par le certificat d’information, il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet.

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Instruction:

• CUa : 1 mois
• CUb : 2 mois

Validité : 18 mois, avec possibilité de prorogation à la demande du pétitionnaire.

Le suivi de chantier

La déclaration d’ouverture de chantier

Ce document permet de signaler à la mairie le commencement de vos travaux. Elle doit obligatoirement être faite dès l’ouverture du chantier. Les travaux doivent être commencés dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme, passé ce délai, votre autorisation n’est plus valable. Par ailleurs, les travaux ne peuvent être interrompus pendant plus d’une année, sous peine de nullité de votre autorisation.

Exception : ce document n’est pas demandé pour les travaux faisant l’objet d’une déclaration préalable.

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La déclaration attestant l’achèvement et la conformité de vos travaux

Cette déclaration doit être adressée à la Mairie afin de signaler la fin de vos travaux. Elle permet d’attester auprès des services de la mairie que vos travaux sont achevés conformément à ce qui vous a été accordé dans votre autorisation d’urbanisme.

Ce document est exigé pour les travaux ayant fait l’objet : d’un permis de construire, d’un permis d’aménager, ou d’une déclaration préalable.

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Contrôle de vos travaux : La Mairie peut effectuer un contrôle sur place des travaux. Cette visite doit être réalisée dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration. Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est notamment le cas pour les travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, ou situés dans un secteur sauvegardé.

Passé ces délais, la Mairie ne peut plus contester la conformité des travaux, vous pouvez dès lors adresser une demande de certificat de conformité tacite.