Informations caméras mobiles
Depuis le 14 janvier 2021, les agents de la police municipale intercommunale sont autorisés à utiliser des caméras mobiles par arrêté préfectoral N° 2020-PREF-DCSIPC/BSIOP N007
Ces caméras se portent de façon apparente sur l’uniforme des policiers municipaux agréés et assermentés. Le déclenchement manuel de l’enregistrement par les fonctionnaires de police fait obligatoirement l’objet d’une information auprès des personnes filmées. Un signal visuel spécifique est visible lorsque la caméra enregistre.
Réglementation
Le responsable du traitement demeure le Président de la CCEJR et le Maire pour chaque Commune de la CCEJR. Un registre de dysfonctionnement est mis en place.
1.- L’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles par la commune est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d’affichage en mairie.
Il.- Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas aux traitements mentionnés à l’article R. 241-9.
Ill.- Les droits d’information, d’accès et d’effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la même loi s’exercent directement auprès du maire, ou de l’ensemble des maires des communes lorsque les agents susceptibles d’être équipés de caméras mobiles sont employés par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 512-2 du présent code.
Présentation détaillée des données personnelles collectées
– Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale lors de leurs interventions.
– Le jour et les plages horaires d’enregistrement.
– L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données.
– Le lieu où ont été collectées les données (GPS).
– Les données enregistrées sont susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement des données sensibles.
– Conformément à l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978, il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie de personne uniquement sur la base de données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celle-ci.
Important > l’enregistrement n’est pas permanent. Il s’opère dans les cas suivants :
– La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale,
– Lors de la constatation des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,
– Pour des actions de formation et pédagogiques.
Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés automatiquement au bout de six mois. Vous pourrez également solliciter les agents de la police municipale habilités à déclencher l’enregistrement de leurs caméras individuelles, si ces derniers ont omis de procéder manuellement à l’enregistrement dans les circonstances définies ci-dessus et ce, afin de garantir les libertés individuelles et tout contentieux.
Les destinataires des données
De manière générale, seuls les agents des services de police (toutes catégories) désignés et habilités par le responsable de service sont destinataires des données. Seules ces personnes peuvent procéder à l’extraction des données pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents. Sont aussi concernés: les agents chargés de la formation des personnels, les officiers de police judiciaire de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale, les agents chargés des services de l’inspection générale de l’État, le Maire en qualité d’autorité disciplinaire, les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances, les agents chargés de la formation.
Identité et coordonnées du responsable du traitement
L’enregistrement audiovisuel de personnes physiques constitue un traitement de données à caractère personnel. Ce traitement est mis en œuvre par M. le Responsable de la police municipale intercommunale. Tout renseignement peut être obtenu auprès de la Police municipale au 01 69 78 32 96.
Coordonnées du responsable de traitement: Monsieur le Président de la CCEJR- 2, Rue des Hêtres Pourpres – 91580 ETRECHY
Coordonnées du Délégué à la protection des données: CCEJR- 2, Rue des Hêtres Pourpres -91580 ETRECHY
Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du Il et du Ill de l’article 70-21 de la même loi. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 70-22 de la même loi.
CNIL: 3 Place de Fontenoy- TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – Tél : 01 53 73 22 22. (Du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h).
Une réclamation, en ligne ou par voie postale, peut être adressée à la CNIL si une personne concernée estime, après avoir contacté la CCEJR, que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données.
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