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Extrait de casier judiciaire

Les modalités de demande et de délivrance d’un extrait de casier judiciaire sont désormais entièrement réalisables en ligne.

Le nouveau site du casier judiciaire est entré en fonction, il est possible de demander son « bulletin n° 3 » entièrement en ligne.

Les demandeurs peuvent, au choix, demander à recevoir leur extrait de casier judiciaire par mail ou par courrier – le bulletin reçu par mail étant désormais utilisable directement par le demandeur.

La demande peut toujours être faite par courrier postal, en écrivant au Casier judiciaire national (44317 Nantes cedex 3) mais le délai nécessaire pour obtenir la réponse qui passe de trois jours à deux semaines.

Les nouvelles modalités de demande dématérialisée sont impressionnantes de rapidité : il ne faut que quelques minutes pour obtenir le document.

Le demandeur doit :

  • se rendre sur le site internet dédié ici
  • donner ses nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance et adresse mail.
  • cliquer pour activer sa demande sur le mail de vérification avec un « code de référence ».
  • le bulletin n° 3 arrive, au format PDF, dans sa boîte mail. Ce bulletin au format PDF peut ensuite être imprimé par l’utilisateur ou renvoyé tel quel à l’administration qui en a fait la demande.

Vérification d’authenticité

Le bulletin reçu par un demandeur contient, outre l’heure et la date de délivrance, un identifiant de 13 caractères et une clé de contrôle de 8 caractères. L’administration ou l’employeur qui reçoit un extrait de casier judiciaire peut très facilement en vérifier l’authenticité grâce à ces codes. Il suffit de se rendre sur une page internet dédiée ici

Fil mag Lardy décembre 2018 - janvier 2019
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